Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Article 80
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Texte intégral
Contribution et indemnité
80(1)Au présent article, « violation de fiducie » s’entend notamment d’un acte ou d’une omission qui entraîne la responsabilité du fiduciaire envers les bénéficiaires, peu importe que l’acte ou l’omission :
a) soit intentionnel ou non;
b) soit le fait d’une négligence ou non;
c) donnerait naissance ou non à un droit à une contribution ou à une indemnité indépendamment de la présente loi.
80(2)Le présent article ne s’applique qu’à l’égard d’une violation de fiducie :
a) ou bien qui fait l’objet d’une instance judiciaire introduite après l’entrée en vigueur de la présente loi;
b) ou bien pour laquelle une demande de contribution ou d’indemnité est présentée après l’entrée en vigueur de la présente loi, si aucune instance judiciaire n’a été introduite.
80(3)Sauf disposition contraire du présent article, le fiduciaire n’est pas tenu de verser une contribution ou une indemnité à un cofiduciaire relativement à une violation de fiducie commise par ce dernier.
80(4)Si le fiduciaire a commis une violation de fiducie, la Cour peut, eu égard à la part de responsabilité qui incombe à chaque autre fiduciaire concernant la perte subie par la fiducie, fixer la somme qu’elle estime appropriée :
a) ou bien dont chaque fiduciaire est redevable pour compenser la perte qu’elle a subie;
b) ou bien qu’un fiduciaire verse comme contribution à un autre fiduciaire.
80(5)La Cour peut :
a) exonérer un fiduciaire de la responsabilité de verser une contribution à un autre fiduciaire;
b) ordonner que toute contribution qui est due à un fiduciaire ou qui est recouvrée auprès de lui constitue une indemnisation complète.
80(6)La Cour peut exercer les pouvoirs que lui confère le présent article même si le fiduciaire qui réclame une contribution ou une indemnité ou celui qui est visé par la demande, ou les deux, ont commis une fraude constituant une violation de fiducie.
80(7)Si le fiduciaire qui commet une violation de fiducie est insolvable, la Cour peut répartir entre les cofiduciaires solvables, selon qu’elle le juge approprié, la responsabilité de compenser la perte subie par la fiducie et toutes autres pertes.
80(8)Si les bénéficiaires sont parvenus à un règlement avec un fiduciaire qui a commis une violation de fiducie et qui, par la suite, réclame une contribution à un cofiduciaire, la Cour peut, sans préjudice de la portée des paragraphes (4) et (5), décider si le règlement était raisonnable lorsqu’elle rend une ordonnance de contribution.
Contribution et indemnité
80(1)Au présent article, « violation de fiducie » s’entend notamment d’un acte ou d’une omission qui entraîne la responsabilité du fiduciaire envers les bénéficiaires, peu importe que l’acte ou l’omission :
a) soit intentionnel ou non;
b) soit le fait d’une négligence ou non;
c) donnerait naissance ou non à un droit à une contribution ou à une indemnité indépendamment de la présente loi.
80(2)Le présent article ne s’applique qu’à l’égard d’une violation de fiducie :
a) ou bien qui fait l’objet d’une instance judiciaire introduite après l’entrée en vigueur de la présente loi;
b) ou bien pour laquelle une demande de contribution ou d’indemnité est présentée après l’entrée en vigueur de la présente loi, si aucune instance judiciaire n’a été introduite.
80(3)Sauf disposition contraire du présent article, le fiduciaire n’est pas tenu de verser une contribution ou une indemnité à un cofiduciaire relativement à une violation de fiducie commise par ce dernier.
80(4)Si le fiduciaire a commis une violation de fiducie, la Cour peut, eu égard à la part de responsabilité qui incombe à chaque autre fiduciaire concernant la perte subie par la fiducie, fixer la somme qu’elle estime appropriée :
a) ou bien dont chaque fiduciaire est redevable pour compenser la perte qu’elle a subie;
b) ou bien qu’un fiduciaire verse comme contribution à un autre fiduciaire.
80(5)La Cour peut :
a) exonérer un fiduciaire de la responsabilité de verser une contribution à un autre fiduciaire;
b) ordonner que toute contribution qui est due à un fiduciaire ou qui est recouvrée auprès de lui constitue une indemnisation complète.
80(6)La Cour peut exercer les pouvoirs que lui confère le présent article même si le fiduciaire qui réclame une contribution ou une indemnité ou celui qui est visé par la demande, ou les deux, ont commis une fraude constituant une violation de fiducie.
80(7)Si le fiduciaire qui commet une violation de fiducie est insolvable, la Cour peut répartir entre les cofiduciaires solvables, selon qu’elle le juge approprié, la responsabilité de compenser la perte subie par la fiducie et toutes autres pertes.
80(8)Si les bénéficiaires sont parvenus à un règlement avec un fiduciaire qui a commis une violation de fiducie et qui, par la suite, réclame une contribution à un cofiduciaire, la Cour peut, sans préjudice de la portée des paragraphes (4) et (5), décider si le règlement était raisonnable lorsqu’elle rend une ordonnance de contribution.